 |
 |
 |
 |
AVOIR DES RELATIONS PERSONNELLES AVEC SES PETITS-ENFANTS
Vous avez coupé toutes relations avec votre fille, votre fils est décédé ou encore séparé de la mère de ses enfants… Pour toutes ces raisons, et bien d’autres encore, vous n’avez pas vu vos petits-enfants depuis longtemps ou vous ne les connaissez pas. Sachez cependant que vous n’êtes pas démuni. Vos droits à entretenir des contacts avec vos petits-enfants sont reconnus par la loi. Les erreurs à éviter : ARTICLE 371.4 code civil modifié par loi n°2007-293 : L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parents ou non. A retenir : Ces droits sont en faveur de l’enfant et non des grands-parents (article 371.4 du code civil) : Aussi, c’est avant tout l’intérêt de l’enfant qui est pris en compte. De la sorte, parfois, la demande des ascendants se trouve refusée par le Juge aux Affaires Familiales. Lorsqu’il y est fait droit, les frais de transports, pour aller chercher l’enfant et le ramener au domicile de ses parents, sont à la charge des grands-parents. Ceux-ci peuvent se voir dans l’obligation de payer une pension alimentaire à leurs petits-enfants dans le besoin si les parents sont dans l’impossibilité financière d’accomplir leur devoir à leur égard. Les règles : Livret de famille et droits des grands-parents : La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 (D.23.12.2002) sur les droits des conjoints survivants a modifié les mentions devant figurer dans le livret de famille. Désormais, une information sur le droit de la famille est délivrée au moment de l’accomplissement des formalités préalables au mariage. Un document d’information est annexé au livret de famille qui précise notamment que l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents. QUAND LE DROIT AUX RELATIONS PERSONNELLES EST REFUSÉ Ces motifs graves existent qui s’opposent à l’exercice de ce droit, le Juge peut refuser d’accéder à la requête des ascendants. C’est le cas, notamment :
Il n’y a pas de définition légale des motifs graves empêchant les relations entre les grands-parents et les petits-enfants. Ce sont aux parents, s’opposant à tout contact, de faire la preuve de ces motifs graves. Les juges prennent des décisions au cas par cas, en fonction de ce qu’ils estiment être l’intérêt de l’enfant. LA LOI EN PRATIQUE Les démarches : Le défenseur des enfants : Les petits-enfants qui souhaitent voir leurs grands-parents, peuvent, de leur côté, s’adresser au Défenseur des enfants. Il y a un correspondant pour chaque département : http://www.defenseurdesenfants.fr/infoprat/texte5.htm Les réclamations peuvent être également adressées a cette adresse : DÉFENSEUR DES ENFANTS LES RECOURS DES GRANDS-PARENTS Les grands-parents rencontrent de plus en plus de difficultés pour exercer leurs droits, notamment pour voir leurs petits-enfants. Si vous êtes dans une telle situation, toujours très délicate à régler, il est indispensable avant de vous résoudre à engager une procédure judiciaire, (qui doit être le dernier des recours) de rechercher une solution amiable. Il est parfois nécessaire pour les grands-parents de tenter d’éviter un blocage avec les parents en modérant leurs demandes et en tenant compte des difficultés de tous ordres auxquels sont confrontés certains parents. LES SOLUTIONS AMIABLES Les grands-parents peuvent s’adresser auprès :
En général, il s’agit d’une démarche volontaire des parents et des grands-parents. LA PROCÉDURE JUDICIAIRE QUE FAIRE SI AUCUN ACCORD AMIABLE NE PEUT ÊTRE INSTAURÉ ENTRE LES PARENTS ET LES GRANDS-PARENTS ? Si ces solutions amiables ne donnent pas les résultats que vous espériez, vous pouvez aller en justice pour faire valoir vos droits. Faire la demande de désignation d’un médiateur dans le cadre de la procédure. Pour cette démarche, il est conseillé de se faire assister par un avocat rattaché au Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile des petits-enfants. L’avocat saisira le juge aux affaires familiales pour nommer un médiateur. Le médiateur ne peut obliger les parties à accepter la solution requise, mais les parties sont obligées de se présenter lors de la convocation. Saisir le Juge aux Affaires Familiales avec l’aide de votre avocat. Le Juge aux Affaire Familiales compétent est celui dans le ressort duquel se trouve situé le domicile des enfants. Quand il y a un conflit important entre les grands-parents et les parents, une procédure judiciaire pour obtenir un droit de visite pour leurs petits-enfants peut s’avérer longue, coûteuse et surtout traumatisante et douloureuse pour l’ensemble de la famille. Les grands-parents devront apporter les preuves qu’il est dans l’intérêt de leurs petits-enfants d’entretenir des relations avec eux. Les grands-parents peuvent également se trouver dans l’obligation d’apporter des preuves pour se disculper des accusations des parents invoquant un motif grave pour couper tout contact avec les petits-enfants. C’est le Juge aux Affaires Familiales qui déterminera les conditions de relations, au cas par cas, en fonction de la vie, de l’âge, de l’éloignement géographique, de l’attachement de l’enfant, de son intérêt, des relations antérieures entre l’enfant et ses grands-parents etc…. Il faut savoir que rien n’oblige le Juge aux Affaires Familiales à fixer un droit d’hébergement, il peut simplement accorder un droit de visite, et parfois selon la gravité du conflit en centre de médiations. Le Juge aux Affaires Familiales peut prendre en considération l’avis des petits-enfants. Si ces derniers manifestent (sans manipulations de la part des parents) un souhait de nouer ou renouer des relations avec leurs grands-parents ou au contraire un refus de contact avec eux. C’est dans ce contexte dernier que des grands-parents peuvent se voir refuser les droits. L’enfant peut être entendu seul ou accompagné d’un avocat, étant précisé que l’aide juridictionnelle est dans ce cas systématiquement accordée à l’enfant. Une fois les modalités des relations obtenues par le Juge aux Affaires Familiales il faut qu’elles soient mises à exécution sans oublier les contraintes matérielles, les perturbations psychologiques que de telle démarches peuvent engendrer. Parfois le fait d’obtenir satisfaction en justice ne peut que renforcer le conflit existant entre les deux parties dont les petits-enfants ne peuvent être protégés. En cas de désintérêt manifeste, ou si les parents sont dans l’impossibilité d’exercer toute ou en partie de l’autorité parentale, le Juge aux Affaires Familiales peut ordonner, à la demande des grands-parents, qu’elle leur soit déléguée, totalement ou partiellement. Dans certains cas aussi, les grands-parents peuvent :
L’AVOCAT Depuis le 1er janvier 2005, il est obligatoire de faire appel à un avocat (art. 1180, NCPC). Il est préférable de s’adresser à un avocat du droit de la famille, la liste est dressée dans les mairies. Le recours à un professionnel peut permettre d’apporter la distance souhaitable devant le magistrat Il est souhaitable de demander dès le premier rendez-vous le montant global des frais qu’il faut prévoir :
Il faut également penser aux éventuelles retombées d’un procès, telles que condamnation à rembourser à l’autre partie ses frais si l’on échoue dans sa demande, instance d’appel, etc. L'ENQUÊTE SOCIALE ET / OU MEDICO-PSYCHOLOGIQUE Après une longue procédure, le juge peut faire appel à un médiateur familial ou ordonner une enquête sociale ou encore médico-psychologique afin de déterminer les intérêts de l’enfant. L'AIDE JURIDICTIONNELLE Si vos revenus ne vous permettent pas de supporter les frais d’une procédure, vous pouvez demander à bénéficier de : l’aide juridictionnelle (partielle ou totale). A savoir : Certains contrats d’assurance prévoient une protection juridique, pour faire valoir vos droits. Cette assurance garantit et prend en charge dans certains cas et dans les limites prévues au contrat, les frais d’avocat et le cas échéant les frais de justice. EN CAS DE SOUFFRANCE PSYCHOLOGIQUE DE L’ENFANT LIÉE A LA RUPTURE DU LIEN AVEC SES GRANDS-PARENTS Les grands-parents constatant cette situation doivent prendre contact avec des associations qui peuvent les conseiller et les orienter vers des spécialistes. EN CAS DE MALTRAITANCE PHYSIQUE PSYCHOLOGIQUE Définition du signalement : Acte par lequel il est porté à la connaissance d’une autorité administrative ou judiciaire une situation ou présumée de maltraitance. Le signalement doit s’effectuer sans crainte des conséquences (administratives ou judiciaires). Qui peut signaler ?
Comment signaler ? Par téléphone ou de vive voix suivi éventuellement d’une confirmation écrite. Quel est le but d’un signalement ? Le signalement des mauvais traitements a pour but premier de protéger les enfants, non de sanctionner les auteurs. C’est le Procureur de la république qui au vu du dossier décide ou non de l’opportunité des poursuites. Le signalement ne relève pas de la délation mais constitue un devoir et dans certains cas une obligation légale. Qui sont les enfants à protéger ? - L’enfant maltraité : L’enfant maltraité est celui qui est ou serait victime de violences physiques, d’abus sexuels, de cruauté mentale, de négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique. - L’enfant en risque de maltraitances ; L’enfant en risque de maltraitances est celui qui connaît des conditions d’existence qui risquent de mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation, ou son entretien, mais qui n’est pas pour autant maltraité. Il peut-être au demeurant un enfant aimé et soigné. A qui s’adresser pour faire un signalement ? Enfance et Partage Numéro Vert : 0800.05.1.2.3.4 (appel gratuit) 119 (Allô Enfance Maltraitée) est un numéro gratuit Ainsi les enfants peuvent également appeler pour parler de leur souffrance même s’ils n’ont pas d’argent. Enfance et Partage pourra répondre à leurs questions, les écouter et surtout les aider. Tous ces témoins peuvent également faire un signalement auprès :
A noter : Les mauvais traitements se rencontrent à tous les âges de la vie de l’enfant et dans tous les milieux. La rubrique "Vos droits" a été réalisée partiellement sur des extraits de l'ouvrage "Grands parents quels sont vos droits" avec l'autorisation des éditions PRAT http://www.prat.fr et la collaboration de notre avocate. |
|
Qu’est-ce qu’un conciliateur de justice ? Un conciliateur de justice est une personne bénévole, qui a prêté serment. Il est tenu à l’obligation du secret. Plusieurs conditions sont à remplir pour être nommé conciliateur :
Quel est le rôle du conciliateur ? Lorsqu’il y a un conflit entre deux parties et qu’un procès paraît disproportionné avec l’importance du problème, le recours au conciliateur de justice est un moyen simple, rapide et souvent efficace d’en venir à bout en obtenant un accord amiable. Le conciliateur de justice est chargé de rechercher et le cas échéant de constater, une solution amiable et équitable à certains litiges civils, à l’exception des désaccords en matière de famille (divorces, pensions alimentaires). Quelles sont ses missions ? Pour concilier les deux parties il propose une ou plusieurs réunions, pour écouter les arguments des personnes adverses. Le conciliateur peut être saisi directement sans forme et sans l’assistance d’un avocat, par les personnes en conflit même si un procès est déjà engagé. Lorsqu’un accord est convenu il doit rédiger un procès-verbal. Dans tous les cas les deux parties reçoivent chacune un exemplaire du document. Un huissier ne peut obliger l’une ou l’autre des parties à respecter cet accord que lorsque celui-ci porte une inscription particulière du juge « la formule exécutoire » Où peut-on rencontrer un conciliateur ?
Quel est le coût d’un entretien ? La conciliation est entièrement gratuite, elle nécessite la présence des parties et leur accord. |
Qu’est-ce qu’une main courante ? Le dépôt sur main courante est un moyen pratique pour dater des évènements d’une certaine gravité mais qui ne sont pas à eux seuls caractéristiques de la commission d’une infraction, devant l’objet d’une plainte. Il est utile d’inscrire le jour l’heure de la déclaration, ainsi que son numéro d’enregistrement Le dépôt de main courante est une simple déclaration d’un particulier. Où s’adresser pour déposer une main courante ? au commissariat de police (faits consignés sur un registre de main courante tenu par les services de police). Quelles sont les suites données concernant la main courante ? Avec l’heure le jour de la déclaration et au numéro attribué, l’enregistrement par la force publique de l’évènement qui a donné lieu à rapport ou à renseignement peut constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure, qu’elle soit civile ou pénale. |
...et plainte |
Qu’est-ce qu’une plainte ? C’est une démarche juridique qui tend à faire poursuivre l’auteur des faits en justice et, si ce dernier est reconnu coupable de le faire condamner à une peine. Où peut-on s’adresser pour déposer une plainte ?
Cette formalité peut être faite par lettre simple en indiquant clairement les coordonnées de la personne qui dépose plainte ainsi que tous les justificatifs. Quelles sont les suites données concernant une plainte ? Il y a trois possibilités :
ATTENTION => Le versement d’une somme d’argent appelé « consignation » au greffe du tribunal sera le plus souvent exigé, somme qui pourra être restituée si le plaignant gagne le procès, (dispense de cette consignation possible si le plaignant peut prétendre à l’aide juridictionnelle).
ATTENTION => Le retrait de la plainte n’entraîne pas forcément l’arrêt des poursuites. |
La constitution de partie civile... |
Le dépôt de plainte peut aboutir à la condamnation du coupable mais cela n’entraînera pas la réparation du préjudice subi. Le fait de se constituer partie civile permet d’une part, d’avoir accès au dossier pendant l’instruction et d’autre part, de demander à être indemnisé du préjudice matériel et/ou moral. Il est possible de se constituer partie civile :
|
Qui peut-être médiateur ?
Le médiateur familial peut être une personne physique ou une association. Il s’agit d’un praticien ayant suivi une formation spécifique, théorique et pratique, à la médiation familiale. Le médiateur doit posséder, en effet, un diplôme d’Etat attestant qu’il possède les compétences nécessaires pour lui permettre d’intervenir. La médiation familiale n’est pas une procédure de justice, et ne se passe pas au tribunal ni sous surveillance du magistrat. |
La Médiation familiale |
|
Quel est son rôle ? Elle contribue, au cours d’entretiens confidentiels, à créer un espace de dialogue et d’écoute pour permettre à chacun de trouver un terrain d’entente au mieux des intérêts de l’enfant. Elle suppose l’intervention d’un tiers, neutre et indépendant, dépourvu de tout pouvoir de décision. Elle peut avoir lieu avant toute procédure ou être décidée en justice. Son efficacité est, cependant, d’autant plus forte qu’elle se situe en dehors de toute procédure judiciaire et qu’elle intervient alors que le conflit n’est pas encore exacerbé. A quel moment intervient-elle ? La médiation familiale peut intervenir à tout moment lors d’une situation conflictuelle, avant, pendant, ou après toute action en justice. En général, il s’agit d’une démarche volontaire des parents et des grands-parents. La médiation familiale peut également être ordonnée, avec l’accord des parties, par le juge aux affaires familiales en cas de rupture du dialogue entre les grands-parents et leurs petits-enfants ou entre les grands-parents et leurs enfants. Quelles sont les modalités pratiques de la médiation familiale ? Le médiateur peut être désigné par le juge aux affaires familiales ou choisi en amont de la procédure judiciaire par les grands-parents ou les parents. Une fois le médiateur familial contacté, celui-ci rencontre ensemble les différentes personnes concernées pour évaluer les points de discorde et envisager de trouver un terrain d’entente. Le contenu des échanges est strictement confidentiel. Le nombre d’entretiens varie en fonction des questions à aborder. En général, de cinq à huit séances sur environ six mois peuvent être nécessaires. Au terme de la médiation, un projet d’accord peut être rédigé. Il concrétise les décisions prises pendant les entretiens et témoigne de l’engagement des participants. Il peut être homologué par le juge. Il n’est pas obligatoire d’accepter l’accord proposé par le médiateur. Si aucun accord n’est conclu, il reste plus qu’à saisir le juge, ou à revenir devant lui si la médiation familiale a été ordonnée en cours de procédure. L’intérêt d’une homologation judiciaire est que l’accord aura la même valeur qu’un jugement. Cela signifie concrètement pour les grands-parents qu’en cas de non respect de l’accord passé entre eux et les parents, ils pourront faire exécuter l’accord comme une décision de justice (possibilité de faire appel à un huissier de justice, notamment). Où trouver les adresses des médiations familiales ? L’adresse d’un médiateur familiale peut être obtenue auprès de la maire, du tribunal ou de la Maison de la justice et du droit, près d’associations. Combien coûte une médiation familiale ? Les frais de médiation ne sont pas tarifés. Il peut être possible de répartir ces sommes avec les parents, ou de les prendre en charge totalement. Si la personne bénéficie de l’aide juridictionnelle, les frais de la médiation seront pris en charge par l’Etat, si l’aide juridictionnelle est partielle, les frais de la médiation seront partiellement pris en charge. |
Que veut dire aide juridictionnelle ?
Bénéficier de l’aide juridictionnelle signifie avoir droit à l’assistance d’un avocat et à celle de tous les officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours : Exemples : - Huissiers de justice, pour faire exécuter une décision. - Frais de médiation Le coût de ces assistances est alors pris en charge, en tout ou partie, par l’Etat, qui payera ces professionnels. A qui s’adresse-t-elle ? Si la personne n’a pas les moyens de payer les frais d’une procédure. Deux catégories de conditions doivent être remplies pour bénéficier de l’aide juridictionnelle. Elles sont relatives à la personne et à ses ressources : 1° - Les plafonds sont fixés chaque année par la loi de finances en référence à l’évolution de la tranche la plus basse du barème de l’impôt sur le revenu Ces plafonds sont affectés de correctifs pour charges de famille. 2° - être français ou ressortissant d’un pays de l’Union européenne - ou bien être étranger résidant habituellement et régulièrement en France. Quand peut-elle être accordée ? Elle peut être accordée devant toutes les juridictions dans les conditions prévues par la loi et après étude du dossier. L’aide juridictionnelle peut être demandée avant pendant l’instance. Un formulaire doit être rempli pour chaque affaire pour laquelle une aide juridictionnelle est sollicitée. Dans la demande, l’objet de la procédure doit être précisé pour laquelle l’aide juridictionnelle est formulée. Une fois votre demande déposée, le bureau d’aide juridictionnelle examine le dossier et rend sa décision d’admission à l’aide juridictionnelle totale partielle, ou bien de rejet. La réponse est confirmée par la réception d’une copie de la décision. L’aide juridictionnelle sera refusée si l’action apparaît irrecevable ou sans fondement. Où le dossier doit-il être déposé ? Le dossier doit être déposé ou adressé au bureau d’aide juridictionnelle établi près du Tribunal de Grande Instance du lieu de votre domicile. Territorialement, le bureau compétent est celui du Tribunal de Grande Instance situé dans le même ressort que la juridiction saisie ou à saisir. Tout changement de domicile qui intervient postérieurement à la demande d’aide doit être déclaré sans délai au bureau d’aide juridictionnelle initialement saisi |
Qu’est-ce que c’est ?
Frais de justice engagés pour une procédure. Ils comprennent les droits de plaidoirie, les frais de procédure dus aux avocats, avoués, huissiers de justice, experts judiciaires… Qui statue sur les dépens ? A la fin du procès, le juge statue sur les dépens et détermine qui devra les supporter. En principe, le gagnant peut se les faire rembourser par le perdant, sauf si le tribunal en décide autrement. |
Qui peut demander une enquête ?
Le juge peut faire appel à un médiateur familial ou ordonner une enquête sociale ou encore une enquête médico-psychologique de l’enfant, afin de comprendre l’origine du conflit et de trouver les solutions pour y remédier, dans son propre intérêt Cette enquête peut également être demandée par les parents ou les grands-parents ou les deux auprès du juge. Quel est son but ? Elle a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants. L’enquêteur après avoir entendu les intéressés va rédiger un rapport dont les conclusions peuvent aider le juge à prendre sa décision. Le juge donne communication du rapport aux parents et grands-parents et peut leur fixer un délai leur permettant de demander un complément d’enquête ou une contre enquête s’ils estiment l’enquête partiale ou incomplète. Qui doit prendre les frais en charge ? Sauf dispositions différentes prise par le juge, c’est à celui qui demande l’enquête de faire l’avance de son coût. Le coût d’une enquête est ensuite pris en compte dans les dépens. L’avis de l’enfant Le juge peut se fonder sur l’avis de l’enfant. La loi prévoit en effet que dans toute procédure le concernant, l’enfant capable de discernement peut être entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet La Convention internationale des droits de l’enfant précise également que l’enfant doué de discernement a le droit d’être entendu et défendu dans toute procédure judiciaire ou administrative le concernant. Les grands-parents peuvent demander à faire entendre leur petit-enfant. Il peut également demander lui-même au juge à être entendu. Le juge appréciera l’opportunité de l’entendre ou pas. Il a toute latitude pour y faire droit ou pas. Il va déterminer, en fonction de la situation de l’âge de l’enfant, s’il peut être ou non entendu. L’enfant peut être entendu seul ou avec un avocat, ou avec une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à son intérêt, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne (art.388-1, C ; civ ; art. 9-1, L. n°91-647 du 10.7.1991). Le petit-enfant ne peut en revanche pas intervenir dans l’instance, n’étant pas considéré comme « partie » à la procédure. Si vous n‘êtes pas satisfaits, que faire ? Si vous n’êtes pas satisfaits des conclusions de l’enquête, vous pouvez les contester et demander au juge une contre-enquête en soulevant ses carences, par exemple : - des reproches ou griefs des parents envers vous se retrouvent, sans aucune autre vérification, information et justification, également au titre des reproches dans la conclusion de l’enquête. - L’appréciation de l’enquêteur trop subjective Quels types de professionnels réalisent les enquêtes ? L’enquête n’est pas une expertise, et en tant que telle ne fait pas l’objet des précisions et garanties procédurales concernant les expertises (prévues dans le Code de procédure civile). Elle n’est pas non plus une médiation familiale. Le juge recourt parfois à une enquête médico-psychologique de l’enfant réalisée par des équipes pluridisciplinaires, composées notamment :
|
Formulaire Cerfa 51036#02 notice d'informations Formulaire 12467*01 aide juridictionnelle |